En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe des règles de montant pour les pénalités de retard dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Il encadre le montant minimal des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de livraison, ainsi que le taux maximal des pénalités que le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire) en cas de retard de paiement.
Points clés
- En cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
- Le contrat peut prévoir une pénalité à la charge du maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement, mais ce n'est pas une obligation.
- Le taux de cette pénalité pour retard de paiement ne peut excéder 1% par mois, calculé sur les sommes non réglées.
- Ce taux maximal de 1% par mois s'applique si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.