Codes et lois · Sommaire
Code de la construction et de l'habitation
4 113 articles en vigueur · articles R. 261-23-1 à Annexe VI à l'article R313-31-2
01Sommaire
Table des matières
- Partie réglementaire articles R. 261-23-1 à R863-17
- Livre II : Statut des constructeurs. articles R. 261-23-1 à R281-2
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. articles R. 261-23-1 à R262-15
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif articles R200-1 à R202-8
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. articles R210-1 à R215-4
- Titre II : Promotion immobilière. articles R222-1 à R222-14
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. articles R231-1 à R232-7
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité articles R251-1 à R256-11
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. articles R271-1 à D271-7
- Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. articles R281-1 à R281-2
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. articles D31-10-1 à D391-9
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. articles D31-10-1 à D319-58
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. articles R300-1 à D304-1
- Titre II : Amélioration de l'habitat. articles R321-1 à R327-1
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. articles D331-1 à D331-114
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions articles R342-1 à R342-48
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement articles D353-1 à D353-214
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. articles D361-1 à R366-8
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. articles R371-1 à R374-1
- Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon article D375-1
- Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement articles D381-9 à D381-12
- Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. articles D391-1 à D391-9
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments articles R111-1 à R192-4
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS articles R111-1 à R114-5
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS articles R121-1 à R126-47
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ articles R131-1 à R134-62
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE articles R141-1 à R146-35
- Titre V : QUALITÉ SANITAIRE articles R151-1 à R157-6
- Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE articles R161-1 à R165-21
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE articles R171-1 à R175-9
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS articles R184-1 à R186-1
- Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER articles R191-1 à R192-4
- Livre IV : Habitations à loyer modéré articles R411-1 à R491-6
- Titre Ier : Dispositions générales articles R411-1 à R411-6
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré articles R421-1 à R423-89
- Titre III : Dispositions financières. articles D431-1 à R435-9
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. articles R441-1 à R445-39
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. articles R451-10 à D453-8
- Titre VI : Organismes consultatifs. articles R461-8 à R461-20
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. articles R472-1 à R472-5
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. articles R481-1 à D481-16
- Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. articles R491-1 à R491-6
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne articles R511-1 à R541-5
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations articles R511-1 à R511-13
- Titre II : Bâtiments insalubres. articles D522-1 à R523-3
- Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. articles D531-1 à R531-4
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux articles R541-1 à R541-5
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. articles R612-1 à R662-1
- Titre Ier : Dispositions générales. articles R612-1 à R615-5
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. articles R621-1 à R621-3
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. articles R631-1 à R635-5
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. articles R641-1 à D642-12
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. articles R651-1 à R651-2
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. article R662-1
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété articles R711-1 à R732-1
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété articles R711-1 à R711-21
- Titre II : Information des acquéreurs article R721-1
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété articles D731-1 à R732-1
- Livre VIII : Aides personnelles au logement articles R811-1 à R863-17
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement articles R811-1 à R813-10
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement articles R821-1 à R825-4
- Titre III : Aide personnalisée au logement articles R831-1 à D832-28
- Titre IV : Allocations de logement articles D841-1 à R844-5
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions articles D852-1 à D852-2
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer articles R861-2 à R863-17
- Livre II : Statut des constructeurs. articles R. 261-23-1 à R281-2
- Partie législative articles L31-10-1 à L863-5
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement articles L31-10-1 à L381-3
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. articles L31-10-1 à L316-4
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. articles L300-1 à L303-3
- Titre II : Amélioration de l'habitat. articles L321-1 à L326-1
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. articles L341-1 à L342-21
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement articles L352-1 à L353-22
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. articles L361-1 à L366-1
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. articles L371-1 à L371-5
- Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement articles L381-1 à L381-3
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments articles L111-1 à L192-7
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments articles L111-1 à L113-20
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments articles L121-1 à L126-38
- Titre III : Règles générales de sécurité articles L131-1 à L134-13
- Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie articles L141-1 à L146-1
- Titre V : Qualité sanitaire articles L151-1 à L157-2
- Titre VI : Accessibilité articles L161-1 à L165-7
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale articles L171-1 à L175-2
- Titre VIII : Contrôle et sanctions articles L180-1 à L186-8
- Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer articles L191-1 à L192-7
- Livre II : Statut des constructeurs. articles L200-1 à L291-4
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif articles L200-1 à L202-11
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. articles L210-1 à L215-8
- Titre II : Promotion immobilière. articles L221-1 à L222-7
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. articles L230-1 à L232-2
- Titre IV : Dispositions communes diverses. articles L241-1 à L242-4
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité articles L251-1 à L256-21
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. articles L261-1 à L263-3
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. articles L271-1 à L271-6
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. articles L281-1 à L281-2
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. articles L290-1 à L290-2
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie articles L291-1 à L291-4
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. articles L411 à L482-5
- Titre Ier : Dispositions générales. articles L411 à L411-10
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. articles L421-1 à L424-3
- Titre III : Dispositions financières. articles L431-1 à L435-1
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. articles L441 à L445-7
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. articles L451-5 à L453-3
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. articles L471-1 à L472-3
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. articles L481-1 à L482-5
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne articles L511-1 à L551-1
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations articles L511-1 à L511-22
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité articles L521-1 à L522-2
- Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. articles L531-1 à L531-3
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. articles L541-1 à L543-2
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne article L551-1
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. articles L611-1 à L662-2
- Titre Ier : Dispositions générales articles L611-1 à L616
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses articles L621-1 à L622-1
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. articles L631-1 à L635-11
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition articles L641-1 à L642-28
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. articles L651-1 à L651-10
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. articles L661-1 à L662-2
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété articles L711-1 à L741-4
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. articles L711-1 à L711-7
- Titre II : Information des acquéreurs. articles L721-1 à L721-3
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. articles L731-1 à L733-1
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées articles L741-1 à L741-4
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT articles L811-1 à L863-5
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement articles L811-1 à L813-12
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement articles L821-1 à L825-3
- Titre III : Aide personnalisée au logement articles L831-1 à L832-4
- Titre IV : Allocations de logement articles L841-1 à L843-7
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions articles L851-1 à L852-3
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer articles L860-1 à L863-5
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement articles L31-10-1 à L381-3
- Annexes articles Annexe 1 au III art R353-159 à Annexe VI à l'article R313-31-2
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. article Annexe 1 au III art R353-159
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. article Annexe 2 au III art R353-159
- Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8. article Annexe à l'article D453-8
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments article Annexe à l'article R172-4
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale article Annexe à l'article R172-4
- Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13 article Annexe à l'article R231-13
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement articles Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5
- Titre VI : Organismes consultatifs articles Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5
- Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. article Annexe à l'article R422-1
- Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. article Annexe à l'article R422-6
- Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. article Annexe à l'article R422-7
- Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier. article Annexe à l'article R422-14
- Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution. article Annexe à l'article R422-37
- Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. article Annexe à l'article R423-85
- Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété article Annexe à l'article R443-9-4
- Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11. article Annexe à l'article R443-11
- Liste des charges article Annexe à l'article R443-17-2
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. article Annexe I à L'article D321-23
- Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés. article Annexe I à l'article D331-65
- Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. article Annexe I à l'article D353-1
- Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. articles Annexe I à l'article D353-32 à Annexe III à l'article D353-32
- Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux article Annexe I à l'article D353-59
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. article Annexe I à l'article D353-90
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. articles Annexe I à l'article D353-127 à Annexe II à l'article D353-127
- Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). articles Annexe I à l'article D353-166 à Annexe III à l'article D353-166
- Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation. article Annexe II à l'article D353-166, art. 1
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. articles Annexe I à l'article D353-190 à Annexe III à l'article D353-190
- Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190. article Annexe II à l'article D353-190, art. 1
- Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements. articles Annexe I à l'article D353-200 à Annexe III à l'article D353-200
- Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation. article Annexe II à l'article D353-200, art. 1
- Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte article Annexe I à l'article R. 373-3
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées. article Annexe I à l'article R313-31
- Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme articles Annexe I à l'article R422-10 à Annexe II à l'article R422-10
- Société de coordination sous forme de société anonyme articles Annexe I à l'article R423-86 à Annexe II à l'article R423-86
- Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. article Annexe II à l'article D321-23
- Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. article Annexe II à l'article D353-1
- Document prévu par l'article 1er de la présente convention. article Annexe II à l'article D353-59
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90 article Annexe II à l'article D353-90
- Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte article Annexe II à l'article R. 373-3
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17. article Annexe II à l'article R313-31-2
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux article Annexe III à l'article D321-23
- Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée article Annexe III à l'article D353-1
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. article Annexe III à l'article D353-127
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9. article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux article Annexe IV à l'article D321-23
- Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1. article Annexe IV à l'article D353-1
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative. article Annexe IV à l'article R313-31-2
- Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. article Annexe V à l'article D353-127
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL). article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2. article Annexe VI à l'article R313-31-2