Faire construire

Faire construire sa maison : contrat, permis et garanties

Faire construire une maison, c'est choisir un contrat adapté, obtenir un permis de construire et suivre le chantier jusqu'à la réception. Le particulier est protégé par plusieurs garanties.

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01Questions

Les questions

  1. 01Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?Un CCMI est le contrat qu'une personne (le constructeur) doit signer avec le maître d'ouvrage quand elle prend en charge la construction d'une maison à usage d'habitation (ou habitation + activité professionnelle, 2 logements maximum) d'après un plan. Il existe deux formes : avec fourniture de plan, ou sans fourniture de plan.
  2. 02Peut-on se rétracter après avoir signé avec un constructeur ?Oui. Après la signature d'un contrat pour l'achat ou la construction d'un logement, un acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours (art. L271-1).
  3. 03Comment se passe la réception des travaux de sa maison ?La réception est l'acte où vous acceptez (ou non) les travaux, avec ou sans réserves. Si vous faites construire une maison individuelle, vous pouvez émettre des réserves, une partie du prix reste alors bloquée jusqu'à leur réparation.
  4. 04Le constructeur fait faillite : qui termine la maison ?En cas de défaillance du constructeur, c'est le garant de livraison qui doit faire terminer la construction, soit en désignant lui-même une entreprise, soit en laissant le maître de l'ouvrage conclure les marchés nécessaires (art. L231-6).
  5. 05À partir de quelle surface faut-il un architecte pour construire ?Pour une personne physique qui construit pour elle-même, l'architecte devient obligatoire dès que la surface de plancher (ou l'emprise au sol) dépasse 150 m² pour un usage non agricole. Des seuils différents existent pour l'agricole ou les serres.
  6. 06Retard de livraison de la maison : a-t-on droit à des pénalités ?Oui, si votre contrat de construction de maison individuelle est concerné, la loi impose un montant minimum de pénalités en cas de retard de livraison : au moins 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
  7. 07Quand est-ce que je dois passer par un architecte ?Vous devez passer par un architecte pour un permis de construire, sauf si vous êtes une personne physique et que la surface de plancher de votre construction ne dépasse pas 150 m² (ou d'autres seuils selon le type de projet). Certains travaux intérieurs ou sans modification extérieure sont aussi dispensés.
  8. 08Combien de temps la mairie a pour répondre à ma demande ?Le délai de base est d'un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire concernant une maison individuelle ou pour un permis de démolir, et trois mois pour les autres permis de construire ou permis d'aménager. Ce délai peut être allongé dans certains cas particuliers.
  9. 09Pour mes travaux, il me faut un permis de construire ou une déclaration préalable ?Cela dépend de la surface créée, de la hauteur, et de la localisation du projet. En général, en dessous de certains seuils de surface, une simple déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire.

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