Jurisprudence de l’article L1121-1 du Code du travail

63 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 53, Sanction 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de…
  2. CNIL, 5 novembre 2019, n° MED-2019-025Mise en demeure · · Publié
  3. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-14.677Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAyant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement…
  4. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-10.261Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission…
  5. CNIL, 13 juin 2019, n° SAN-2019-006Sanction · · Publié
  6. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire Les commissions de retour sur échantillonnages qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du…
  7. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Doit en conséquence être…
  8. Cass. soc., 6 mars 2019, n° 18-10.615Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul
  9. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631Chambre sociale · Cassation · Publié
  10. Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  11. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.757Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était…
  12. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853Chambre sociale · Rejet · PubliéUne clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre…
  13. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéNe sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée
  14. CE, 4 juillet 2018, n° 4083774ème et 1ère chambres réunies ·
  15. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-16.499Chambre sociale · Rejet · PubliéLes salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur
  16. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-27.544Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent
  17. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle
  18. CE, 15 décembre 2017, n° 40377610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - UTILISATION PAR UN EMPLOYEUR D'UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION POUR LE CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL DE SES SALARIÉS - CARACTÈRE EXCESSIF - EXISTENCE, SAUF LORSQUE CE CONTRÔLE NE PEUT PAS ÊTRE FAIT PAR UN AUTRE MOYEN, MÊME MOINS EFFICACE. 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. - UTILISATION PAR UN…
  19. Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855Chambre sociale · Cassation · PubliéSaisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : « L'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de…
  20. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.270Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée