Jurisprudence de l’article L410-1 du Code de l'urbanisme

394 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 113, 5ème chambre 61, 1ère chambre - formation à 3 54

  1. CAA Lyon, 9 janvier 2019, n° 17LY034215ème chambre A - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets.
  2. CAA Nantes, 26 décembre 2018, n° 17NT025322ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY011861ère chambre - formation à 3 · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations.
  4. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX024001ère chambre - formation à 3 · 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
  5. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 16LY032085ème chambre A - formation à 3 · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.
  6. CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA022711ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  7. CAA Marseille, 28 novembre 2018, n° 18MA03283 - 18MA03270Cour de cassation · 68-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens.
  8. CAA Marseille, 27 novembre 2018, n° 17MA00526 - 17MA005319ème chambre - formation à 3 · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  9. CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 17LY001841ère chambre - formation à 3 · 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales.
  10. CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 17LY001731ère chambre - formation à 3 · 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales.
  11. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 16LY031265ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 16BX042651ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  13. CAA Nantes, 22 octobre 2018, n° 17NT017065ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY030031ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  15. CAA Nantes, 12 octobre 2018, n° 17NT038672ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 11 octobre 2018, n° 16MA028711ère chambre - formation à 3 · 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  17. CAA Bordeaux, 11 octobre 2018, n° 16BX025641ère chambre - formation à 3 · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré.
  18. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX003955ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  19. CAA Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT027605ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT027585ème chambre ·