En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le certificat d'urbanisme (document administratif informant sur les règles applicables à un terrain) indique les règles d'urbanisme, les limitations au droit de propriété et les taxes applicables à un terrain. Si la demande précise un projet, il indique aussi si le terrain peut accueillir cette opération et l'état des équipements publics. Si une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans les dix-huit mois suivant le certificat, les règles mentionnées ne peuvent en principe plus changer.
Points clés
- Deux niveaux d'information selon la demande : règles générales applicables au terrain, ou avis sur la faisabilité d'un projet précis
- Garantie de dix-huit mois : les règles d'urbanisme, taxes et limitations restent figées si une demande est déposée dans ce délai
- Exception : cette garantie ne s'applique pas aux règles visant la sécurité ou la salubrité publique (protection de la santé et de l'hygiène publiques)
- Le certificat doit mentionner si le projet nécessite l'avis d'un service de l'État, ou si un sursis à statuer (report de la décision) serait possible, en précisant les motifs prévus à l'article L. 424-1
- Les formes, conditions et délais de délivrance sont fixés par un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État), et l'autorité compétente est définie à l'article L. 422-1
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.