Jurisprudence de l’article L600-1-2 du Code de l'urbanisme

916 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 278, 5ème chambre 134, 1ère chambre - formation à 3 94

  1. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 16LY032235ème chambre A - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  2. CAA Nantes, 22 octobre 2018, n° 17NT014015ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY020031ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 15 octobre 2018, n° 16MA033555ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  5. CAA Nantes, 12 octobre 2018, n° 18NT011682ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 11 octobre 2018, n° 16MA029731ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 11 octobre 2018, n° 16BX010881ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  8. CAA Marseille, 3 octobre 2018, n° 18MA02617Cour de cassation · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  9. CAA Marseille, 1 octobre 2018, n° 16MA038055ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  10. CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA028579ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA003349ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  12. CAA Bordeaux, 31 août 2018, n° 16BX01694Cour de cassation · 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.
  13. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00474, 16BX004871ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  14. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX012665ème chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  15. CAA Bordeaux, 27 août 2018, n° 18BX02579Cour de cassation · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.
  16. CAA Douai, 27 août 2018, n° 16DA01870Cour de cassation · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  17. CAA Bordeaux, 8 août 2018, n° 18BX02623Juge des référés · 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  18. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY005221ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  19. CE, 26 juillet 2018, n° 4182986ème et 5ème chambres réunies · · Publié09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - CONSEIL NATIONAL ET CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ EN MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE RECOURIR À UN ARCHITECTE - EXISTENCE (ART. 26 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977, DÉROGEANT À L'ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME). 54-01-04-02-01 PROCÉDURE.…
  20. CAA Marseille, 13 juillet 2018, n° 18MA02136Cour de cassation · 17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.