Jurisprudence de l’article L600-1-2 du Code de l'urbanisme

916 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 278, 5ème chambre 134, 1ère chambre - formation à 3 94

  1. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC014011ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 17LY007523ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de l'environnement.
  3. CAA Douai, 28 mars 2019, n° 17DA000141ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  4. CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 19BX00696Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CE, 18 mars 2019, n° 4224605ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME (ART. L.600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME) - MODALITÉS D'APPLICATION [RJ1] - CAS D'UN VOISIN DANS UN SECTEUR DEMEURÉ À L'ÉTAT NATUREL - ESPÈCE. 68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT…
  6. CAA Marseille, 14 mars 2019, n° 17MA017271ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT À…
  7. CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 17VE005622ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 17VE005332ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  9. CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 16VE025902ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement.
  10. CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00719, 17BX007215ème chambre (formation à 3) · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 (AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE)- PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT L'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES DÉLIVRÉS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE - RÉGIME CONTENTIEUX.…
  11. CAA Nantes, 1 mars 2019, n° 17NT034902ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY017355ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  13. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX003151ère chambre · 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE LA REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - CONNAISSANCE ACQUISE. 68-04-045-02 La mention…
  14. CE, 20 février 2019, n° 4207451ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY031341ère chambre - formation à 3 · 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du…
  16. CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX00783, 17BX008831ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  17. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 18NT006395ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 18MA034261ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  19. CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 17MA027761ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de…
  20. CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 17MA027611ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de…