Jurisprudence de l’article L600-1-2 du Code de l'urbanisme

916 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 278, 5ème chambre 134, 1ère chambre - formation à 3 94

  1. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA039051ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  2. CAA Nancy, 29 septembre 2022, n° 20NC003471ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 20BX028804ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 23 septembre 2022, n° 20NT029312ème chambre ·
  5. CE, 21 septembre 2022, n° 4489501ère chambre ·
  6. CE, 21 septembre 2022, n° 46111310ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME – APPRÉCIATION DE L’INCIDENCE DU PROJET SUR LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE JOUISSANCE D’UN BIEN (ART. L. 600-1-2) À LA DATE DE L’AFFICHAGE EN MAIRIE, EN PRINCIPE (ART. L. 600-1-3 DU CODE DE…
  7. CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20BX008205ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE003396ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  9. CE, 27 juillet 2022, n° 4570461ère chambre ·
  10. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT035122ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT035112ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 8 juillet 2022, n° 21NT003222ème chambre ·
  13. CAA Versailles, 8 juillet 2022, n° 20VE010592ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 20BX038011ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 21MA027991ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - OFFICE DU JUGE D'APPEL ANNULANT UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE…
  16. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA048701ère chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX014054ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY000325ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  19. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030383ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  20. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA005021ère chambre ·