Jurisprudence de l’article L600-1-2 du Code de l'urbanisme

916 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 278, 5ème chambre 134, 1ère chambre - formation à 3 94

1. CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 20BX042171ère chambre ·
2. CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 20BX029711ère chambre ·
3. CAA Nancy, 17 novembre 2022, n° 19NC021571ère chambre ·
4. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY000635ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
5. CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY003391ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
6. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT002655ème chambre ·
7. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT011625ème chambre ·
8. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT022562ème chambre ·
9. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY019551ère chambre · 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité.
10. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX006865ème chambre ·
11. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX015965ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20BX012942ème chambre bis (formation à 3) ·
13. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 20LY013831ère chambre · 54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - REJET POUR DÉFAUT DE DOUTE SÉRIEUX - DÉSISTEMENT D'OFFICE DE LA REQUÊTE AU FOND SAUF CONFIRMATION DE SON MAINTIEN DANS LE DÉLAI D'UN MOIS (ART. R. 612-5-2 DU CJA) - MÉDIATION ENGAGÉE PAR LE JUGE (ARTICLE L.213-7 DU…
14. CE, 10 octobre 2022, n° 4529551ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND APRÈS CASSATION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ART. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – EXAMEN,…
15. CE, 7 octobre 2022, n° 4529594ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - AVIS DE LA CDAC AYANT LE CARACTÈRE D’UN ACTE PRÉPARATOIRE AU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE [RJ1] – CONSÉQUENCES…
16. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004284ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
17. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA062571ère chambre · 46-01-03-02-02-01 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. - NOUVELLE-CALÉDONIE. - RÉPARTITIONS DES COMPÉTENCES ENTRE L’ETAT ET LES AUTRES AUTORITÉS. - COMPÉTENCE DE L'ETAT - RÈGLES DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE (2° DU I DE L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE…
18. CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX011575ème chambre ·
19. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA004551ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de…
20. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA003061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.