Jurisprudence de l’article L600-1-2 du Code de l'urbanisme

916 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 278, 5ème chambre 134, 1ère chambre - formation à 3 94

  1. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 19VE030006ème chambre · 24-02-03-02-02 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de la gestion.
  2. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX028794ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX002121ère chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX002111ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY003005ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 22VE002392ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  7. CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 21VE001082ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  8. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX017994ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY016331ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  10. CAA Versailles, 13 décembre 2022, n° 20VE002966ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE024702ème chambre · 68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ÉCARTANT COMME NON FONDÉS CERTAINS MOYENS ET PRONONÇANT LE…
  12. CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE005022ème chambre · 54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Connaissance acquise. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  13. CAA Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 20BX032221ère chambre ·
  14. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL016774ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CE, 8 décembre 2022, n° 4657901ère chambre ·
  16. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA026841ère chambre ·
  17. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 20DA014711ère chambre ·
  18. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 21TL003534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035774ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  20. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035624ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.