Jurisprudence de l’article L600-1-2 du Code de l'urbanisme

916 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 278, 5ème chambre 134, 1ère chambre - formation à 3 94

  1. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY025491ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CE, 17 février 2023, n° 4542846ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DROIT DE L’URBANISME (ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L’URBANISME) – MODALITÉS D’APPLICATION – CAS D’UN RECOURS CONTRE UN PERMIS MODIFICATIF PRÉSENTÉ PAR UN REQUÉRANT AYANT ÉPUISÉ LES VOIES…
  3. CE, 15 février 2023, n° 4660051ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 22LY018201ère chambre ·
  5. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL037094ème chambre · 68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - IL RÉSULTE DE L'ARTICLE L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME QUE, LORSQUE LE JUGE D'APPEL EST SAISI D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULÉ UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN OU PLUSIEURS…
  6. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 22MA016461ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Paris, 2 février 2023, n° 22PA014381ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 21BX021835ème chambre ·
  9. CAA Versailles, 26 janvier 2023, n° 22VE007796ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  10. CE, 25 janvier 2023, n° 4459376ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - CONTESTATION D’UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL RÉGIE PAR LE CODE DE L’URBANISME (ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME) – PERSONNE NE FAISANT ÉTAT NI D’UN ACTE DE PROPRIÉTÉ, NI…
  11. CAA Lyon, 24 janvier 2023, n° 22LY023041ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  12. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA043227ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 22MA013461ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  14. CAA Paris, 10 janvier 2023, n° 21PA016711ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 20MA038301ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  16. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY018261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CE, 30 décembre 2022, n° 4564134ème chambre ·
  18. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA058841ère chambre ·
  19. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA049591ère chambre ·
  20. CE, 26 décembre 2022, n° 4428114ème chambre ·