En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la distance minimale à respecter entre une construction et la limite séparant deux parcelles (limite parcellaire). Il s'applique à tout bâtiment qui ne touche pas directement cette limite. La règle vise à garantir un espacement suffisant en fonction de la hauteur du bâtiment.
Points clés
- Si le bâtiment ne jouxte pas (ne touche pas) la limite parcellaire, une distance minimale doit être respectée
- Cette distance, mesurée horizontalement entre le point du bâtiment et le point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points
- Cette distance ne peut jamais être inférieure à trois mètres, même si le calcul basé sur la différence d'altitude donne un résultat plus faible
- Si le bâtiment jouxte (touche) directement la limite parcellaire, cette règle de distance ne s'applique pas
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.