Jurisprudence de l’article R111-27 du Code de l'urbanisme

868 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 328, 5ème chambre 172, 2ème chambre 108

1. CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY034077ème chambre · 29-035 Energie. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
2. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 22TL005004ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
3. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 21TL003534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
4. CE, 23 novembre 2022, n° 4494431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONTESTATION DE LA QUALITÉ DE PÉTITIONNAIRE HABILITÉ À DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCLUANT DES AMÉNAGEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L’URBANISME) – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE RECHERCHER…
5. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT000595ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 20BX029711ère chambre ·
7. CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 20BX029701ère chambre ·
8. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA026831ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
9. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL228064ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
10. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL036454ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
11. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 19TL219104ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
13. CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY002091ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
14. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 22BX008891ère chambre ·
15. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX040991ère chambre ·
16. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 21MA034961ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
17. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA012831ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
18. CAA Nancy, 25 octobre 2022, n° 20NC004603ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU…
19. CAA Versailles, 21 octobre 2022, n° 22VE011892ème chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
20. CAA Douai, 20 octobre 2022, n° 22DA000141ère chambre ·