I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1
III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.