Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 170

Titre V : SE LOGER › Chapitre Ier : Rénover les bâtiments

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-1

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

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