Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 185

Titre V : SE LOGER › Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L221-10

II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.