Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 228

Titre V : SE LOGER › Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L411-1 A

II.-Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

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