Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 20

Titre II : CONSOMMER › Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-15, Art. L581-26

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

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