Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) · articles 7 à 21 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. 7I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Art. 9I.
- Art. 14I.
- Art. 15L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publient tous les…
- Art. 16[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
- Art. 20I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Art. 21I.