I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1-1
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-5-1