Section 2 : Autres dispositions

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) · articles 194 à 226 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. 194I.
  2. Art. 195[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
  3. Art. 199I.
  4. Art. 202I.
  5. Art. 204[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
  6. Art. 207Au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rend public un rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.
  7. Art. 212I.
  8. Art. 214I.- A créé les dispositions suivantes :
  9. Art. 219I.-, II.-, III.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :
  10. Art. 220I.
  11. Art. 221[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
  12. Art. 223I.-A modifié les dispositions suivantes :
  13. Art. 224I.-A créé les dispositions suivantes :
  14. Art. 226Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente…