I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 5 : Dispositions particulières
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 4 : Zones d'activité économique, Art. L318-8-1, Art. L318-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-8
II. - L'inventaire prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 6
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l'entrée en vigueur du présent article.