Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 224

Titre V : SE LOGER › Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme › Section 2 : Autres dispositions

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L126-35-1, Art. L122-1-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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