I.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-1, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4
II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.