Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
Article 296
Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
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