Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) · articles 280 à 297 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. 280I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Art. 287Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en…
- Art. 295Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'incidence des articles 279 et 280 de la présente loi et des articles 15…
- Art. 296Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime pouvant…
- Art. 297Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de procéder à une codification à droit constant des…