Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 38

Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER › Chapitre Ier : Verdir l'économie

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

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