A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L100-1 A, Art. L822-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-1-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021
Art. 5
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
Article 87
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER › Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
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