Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 9

Titre II : CONSOMMER › Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-15-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L511-7

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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