I. - 1°, 2°, 5° à 7°, 9° à 12°, 14°, 16° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct. Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals, Art. L352-2
3° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L134-3-1
4° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L134-16-1
8° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L300-1, Art. L300-2
13° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L332-5-1
15° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité, Art. L338-1, Art. L338-2, Art. L338-3
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-1, Art. L224-12
III. - Les articles L. 338-2 et L. 338-3 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats de fourniture ou d'agrégation en cours à la date de promulgation de la présente loi.