Codes et lois · Sommaire

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE, dont le régime unifié de l'action de groupe)

11 articles en vigueur · articles 1 à 34

01Sommaire

Table des matières

Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE articles 1 à 16
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier articles 1 à 5
- Chapitre III : Dispositions relatives au droit de la consommation article 16
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE articles 17 à 34
- Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie articles 17 à 25
- Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports articles 26 à 27
- Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre article 34