I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-46-2
II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026.
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-42, Art. L774-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53