Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE, dont le régime unifié de l'action de groupe)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE › Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-22-1
II. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.
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