Jurisprudence de l’article 26 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

108 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 39, 6ème chambre 16, 3ème chambre 11

  1. CAA Lyon, 8 octobre 2020, n° 19LY001806ème chambre · 49-05 Police. Polices spéciales.
  2. CAA Nantes, 18 septembre 2020, n° 19NT032194ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 18LY047286ème chambre · 49-05 Police. Polices spéciales.
  4. CAA Lyon, 6 août 2020, n° 18LY022794ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 6 août 2020, n° 18LY013304ème chambre ·
  6. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 18PA026544ème chambre · 49-05 Police. Polices spéciales.
  7. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA001217ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  8. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA001207ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  9. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 18PA034037ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  10. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 18PA031377ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  11. CAA Nantes, 12 juin 2020, n° 19NT021124ème chambre ·
  12. CE, 10 juin 2020, n° 4255935ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION REFUSANT UNE AUTORISATION. - REFUS DE DÉLIVRER OU DE RENOUVELER L'HABILITATION POUR ACCÉDER À LA…
  13. CE, 27 mars 2020, n° 43135010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ…
  14. CAA Versailles, 12 mars 2020, n° 17VE025337ème chambre · 49-05 Police. Polices spéciales.
  15. CAA Paris, 3 mars 2020, n° 19PA010533ème chambre ·
  16. CAA Paris, 17 janvier 2020, n° 18PA019654ème chambre · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique.
  17. CAA Lyon, 12 décembre 2019, n° 18LY034476ème chambre · 49-05 Police. Polices spéciales.
  18. CAA Lyon, 28 novembre 2019, n° 18LY019916ème chambre · 49-05 Police. Polices spéciales.
  19. CAA Paris, 15 octobre 2019, n° 19PA011916ème chambre · 01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. 54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes…
  20. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·