Jurisprudence de l’article 8 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
53 décisions de justice · 2019–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 21, 10ème chambre 15, Sanction 7
- CE, 9 avril 2024, n° 48771510ème chambre ·
- CE, 11 mars 2024, n° 4883782ème chambre ·
- CE, 14 février 2024, n° 47462510ème chambre ·
- CE, 9 février 2024, n° 47221510ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
- CE, 30 janvier 2024, n° 46611510ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 30 janvier 2024, n° 45696710ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 20 décembre 2023, n° 47146910ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
- CNIL, 12 décembre 2023, n° SAN-2023-018Sanction · · Publié
- CE, 24 juillet 2023, n° 46522910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES DEVANT LA COMMISSION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – CONDITION – SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, EN L’ABSENCE DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION OU D’INFORMATION SUR SON AVANCEMENT OU SON ISSUE…
- CE, 21 juin 2023, n° 45285010ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 27 mars 2023, n° 46777410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTESTATION PAR L'AUTEUR D'UNE PLAINTE OU RÉCLAMATION DES SUITES DONNÉES À CELLE-CI – 1) A) INTÉRÊT À DÉFÉRER AU JUGE LE REFUS D’ENGAGER UNE PROCÉDURE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 – EXISTENCE – B) CAS D’ILLÉGALITÉ – ILLÉGALITÉ EXTERNE, ERREUR DE FAIT, ERREUR DE DROIT, ERREUR MANIFESTE…
- CE, 22 décembre 2022, n° 46110110ème chambre ·
- CE, 21 octobre 2022, n° 45925410ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. - DÉCISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT. - INCLUSION – REFUS DE LA…
- CE, 27 juin 2022, n° 45142310ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1) RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE RÉPRESSIVE DE LA CNIL – INCLUSION – ÉTABLISSEMENT SE BORNANT À ASSURER, EN FRANCE, LA PROMOTION ET LA VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES PERMETTANT DE RENTABILISER LES SERVICES OFFERTS PAR LE RESPONSABLE D’UN TRAITEMENT DE…
- CE, 7 juin 2022, n° 464414Juge des référés, formation collégiale ·
- CNIL, 5 mai 2022, n° MEDP-2022-001Mise en demeure · · Publié
- CE, 26 avril 2022, n° 44984510ème chambre ·
- CE, 8 avril 2022, n° 45266810ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRISE DE POSITION DE LA CNIL DANS UNE « FOIRE AUX QUESTIONS » MISE EN LIGNE SUR SON SITE INTERNET – ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS – EXISTENCE, EU ÉGARD À SA TENEUR [RJ1]. 26-07-01-02-05 DROITS CIVILS ET…