Jurisprudence de l’article 82 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

43 décisions de justice · 2019–2025 · Sanction 28, 10ème - 9ème chambres réunies 6, Recommandation/Lignes directrices 5

1. CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-025Sanction · · Publié
2. CNIL, 19 décembre 2022, n° SAN-2022-023Sanction · · Publié
3. CE, 27 juin 2022, n° 45142310ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1) RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE RÉPRESSIVE DE LA CNIL – INCLUSION – ÉTABLISSEMENT SE BORNANT À ASSURER, EN FRANCE, LA PROMOTION ET LA VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES PERMETTANT DE RENTABILISER LES SERVICES OFFERTS PAR LE RESPONSABLE D’UN TRAITEMENT DE…
4. CE, 8 avril 2022, n° 45266810ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRISE DE POSITION DE LA CNIL DANS UNE « FOIRE AUX QUESTIONS » MISE EN LIGNE SUR SON SITE INTERNET – ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS – EXISTENCE, EU ÉGARD À SA TENEUR [RJ1]. 26-07-01-02-05 DROITS CIVILS ET…
5. CE, 28 janvier 2022, n° 44920910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS (ART. 56) - 1) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - MESURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE CONTRÔLE DE LA DIRECTIVE 2002/58/CE - CONSÉQUENCE - 2) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION…
6. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-024Sanction · · Publié
7. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023Sanction · · Publié
8. CNIL, 27 juillet 2021, n° SAN-2021-013Sanction · · Publié
9. CNIL, 8 juillet 2021, n° SAN-2021-009Sanction · · Publié
10. CNIL, 14 juin 2021, n° SAN-2021-008Sanction · · Publié
11. CNIL, 30 avril 2021, n° SAN-2021-004Sanction · · Publié
12. CE, 4 mars 2021, n° 449212Juge des référés ·
13. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-013Sanction · · Publié
14. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-012Sanction · · Publié
15. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-009Sanction · · Publié
16. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-008Sanction · · Publié
17. CNIL, 17 septembre 2020, n° 2020-092Recommandation/Lignes directrices · · Publié
18. CNIL, 17 septembre 2020, n° 2020-091Recommandation/Lignes directrices · · Publié
19. CNIL, 15 juillet 2020, n° MED-2020-015Mise en demeure · · Publié
20. CE, 19 juin 2020, n° 43468410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS DE DONNÉES CONSISTANT EN L'UTILISATION DE TRACEURS DE CONNEXION ( COOKIES ) - 1) A) CARACTÈRE ÉCLAIRÉ DU CONSENTEMENT - CONDITIONS - INFORMATION SUR L'IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT - B) IDENTIFICATION DE CES RESPONSABLES DANS L'HYPOTHÈSE D'UN TRAITEMENT EFFECTUÉ AU MOYEN DE COOKIES [RJ2] -…