Jurisprudence de l’article 13 du RGPD

159 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 78, 6ème chambre 33, Sanction 28

  1. CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT017114ème chambre ·
  2. CNIL, 8 décembre 2020, n° SAN-2020-018Sanction · · Publié
  3. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-009Sanction · · Publié
  4. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-008Sanction · · Publié
  5. CNIL, 28 juillet 2020, n° SAN-2020-003Sanction · · Publié
  6. CNIL, 15 juillet 2020, n° MED-2020-015Mise en demeure · · Publié
  7. CE, 19 juin 2020, n° 43468410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS DE DONNÉES CONSISTANT EN L'UTILISATION DE TRACEURS DE CONNEXION ( COOKIES ) - 1) A) CARACTÈRE ÉCLAIRÉ DU CONSENTEMENT - CONDITIONS - INFORMATION SUR L'IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT - B) IDENTIFICATION DE CES RESPONSABLES DANS L'HYPOTHÈSE D'UN TRAITEMENT EFFECTUÉ AU MOYEN DE COOKIES [RJ2] -…
  8. CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…
  9. CE, 27 mars 2020, n° 43135010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ…
  10. CNIL, 30 janvier 2020, n° SAN-2020-001Sanction · · Publié
  11. CNIL, 21 novembre 2019, n° SAN-2019-010Sanction · · Publié
  12. CNIL, 5 novembre 2019, n° MED-2019-025Mise en demeure · · Publié
  13. CNIL, 13 juin 2019, n° SAN-2019-006Sanction · · Publié
  14. CNIL, 25 avril 2019, n° 2019-053Recommandation/Lignes directrices · · Publié
  15. CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001Sanction · · Publié
  16. CNIL, 8 octobre 2018, n° MED-2018-041Mise en demeure · · Publié
  17. CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-036Mise en demeure · · Publié
  18. CNIL, 6 septembre 2018, n° 2018-303Recommandation/Lignes directrices · · Publié
  19. CNIL, 2 juillet 2018, n° MED-2018-024Mise en demeure · · Publié