Jurisprudence de l’article 15 du RGPD
36 décisions de justice · 2020–2026 · Sanction 13, 10ème - 9ème chambres réunies 6, 10ème chambre 5
- CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-010Sanction · · Publié
- Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022Chambre sociale · Rejet · PubliéEn cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties Il résulte du…
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la…
- CE, 5 mai 2025, n° 49020210ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 31 décembre 2024, n° 48911410ème chambre ·
- CE, 31 décembre 2024, n° 48820110ème chambre ·
- CNIL, 5 décembre 2024, n° SAN-2024-020Sanction · · Publié
- CE, 22 mai 2024, n° 494273Juge des référés ·
- CE, 9 avril 2024, n° 48771510ème chambre ·
- CE, 9 février 2024, n° 47221510ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
- CNIL, 12 octobre 2023, n° SAN-2023-015Sanction · · Publié
- CE, 24 juillet 2023, n° 46522910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES DEVANT LA COMMISSION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – CONDITION – SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, EN L’ABSENCE DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION OU D’INFORMATION SUR SON AVANCEMENT OU SON ISSUE…
- CE, 27 juin 2023, n° 462744Formation spécialisée ·
- CNIL, 15 juin 2023, n° SAN-2023-009Sanction · · Publié
- CE, 14 avril 2023, n° 46247910ème chambre ·
- CE, 10 mars 2023, n° 459358Formation spécialisée ·
- CNIL, 30 novembre 2022, n° SAN-2022-022Sanction · · Publié
- CNIL, 24 novembre 2022, n° SAN-2022-021Sanction · · Publié
- CE, 21 octobre 2022, n° 45925410ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. - DÉCISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT. - INCLUSION – REFUS DE LA…