Jurisprudence de l’article 15 du RGPD

36 décisions de justice · 2020–2026 · Sanction 13, 10ème - 9ème chambres réunies 6, 10ème chambre 5

1. CNIL, 17 octobre 2022, n° SAN-2022-019Sanction · · Publié
2. CNIL, 3 août 2022, n° SAN-2022-017Sanction · · Publié
3. CNIL, 23 juin 2022, n° SAN-2022-011Sanction · · Publié
4. CE, 24 février 2022, n° 44749510ème chambre ·
5. CNIL, 13 janvier 2022, n° SAN-2022-002Sanction · · Publié
6. CE, 30 décembre 2021, n° 44037610ème - 9ème chambres réunies ·
7. CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-021Sanction · · Publié
8. CNIL, 6 décembre 2021, n° MEDP-2021-002Mise en demeure · · Publié
9. CNIL, 26 novembre 2021, n° MED-2021-134Mise en demeure · · Publié
10. CNIL, 14 octobre 2021, n° 2021-122Recommandation/Lignes directrices · · Publié
11. CNIL, 27 mai 2021, n° 2021-070Recommandation/Lignes directrices · · Publié
12. CE, 21 décembre 2020, n° 433555Formation spécialisée ·
13. CE, 21 décembre 2020, n° 433554Formation spécialisée ·
14. CNIL, 8 décembre 2020, n° SAN-2020-018Sanction · · Publié
15. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-008Sanction · · Publié
16. CE, 5 février 2020, n° 4284781ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT (SOL. IMPL.) [RJ1]. 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.…