En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'organisme ou la personne qui décide comment et pourquoi les données sont utilisées) la confirmation que ses données personnelles sont traitées ou non, ainsi que l'accès à ces données et à plusieurs informations les concernant. Si les données sont transférées vers un pays hors Union européenne ou vers une organisation internationale, la personne a aussi le droit d'être informée des garanties applicables à ce transfert. Le responsable du traitement doit fournir une copie des données concernées.
Points clés
- Droit de savoir si des données personnelles sont traitées et d'y accéder, avec des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation (ou les critères pour la déterminer), et l'origine des données si elles n'ont pas été collectées directement auprès de la personne.
- Droit d'être informé de l'existence d'autres droits : rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, et droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
- Droit d'être informé en cas de décision automatisée ou de profilage (visés à l'article 22, paragraphes 1 et 4), avec des informations sur la logique utilisée et les conséquences pour la personne.
- En cas de transfert des données vers un pays tiers ou une organisation internationale, droit d'être informé des garanties appropriées prévues à l'article 46.
- Le responsable du traitement fournit une copie des données ; des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs peuvent être demandés pour toute copie supplémentaire ; si la demande est faite par voie électronique, la réponse est fournie sous une forme électronique d'usage courant, sauf demande contraire de la personne.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · EUR-Lex
1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
a) les finalités du traitement;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;
f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert.
3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.