Jurisprudence de l’article 17 du RGPD

131 décisions de justice · 2019–2026 · 4ème chambre 58, 6ème chambre 38, 10ème - 9ème chambres réunies 9

  1. CE, 27 mars 2020, n° 43135010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ…
  2. CE, 27 mars 2020, n° 39992210ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT - PORTÉE TERRITORIALE - 1) PORTÉE DES OBLIGATIONS PESANT SUR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE EN VERTU DU DROIT DE L'UE - OBLIGATION DE DÉRÉFÉRENCEMENT À L'ÉCHELLE DE L'UE - EXISTENCE - OBLIGATION DE DÉRÉFÉRENCEMENT MONDIAL - ABSENCE - 2) FACULTÉ DE LA CNIL D'IMPOSER UN DÉRÉFÉRENCEMENT…
  3. CE, 12 février 2020, n° 43080310ème chambre ·
  4. CE, 6 décembre 2019, n° 429154Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES (ART. 10 DU RGPD) [RJ1] - ILLUSTRATION [RJ2] - DONNÉES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L'INFORMATION DU PUBLIC - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT. 26-07-05 Requérante demandant à la Commission…
  5. CE, 6 décembre 2019, n° 409212Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - ILLUSTRATIONS - 1) DÉRÉFÉRENCEMENT DE DONNÉES NE RELEVANT PAS DE CATÉGORIES PARTICULIÈRE - INTÉRÊT PRÉPONDÉRANT DU PUBLIC - EXISTENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT - 2) DÉRÉFÉRENCEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES (ART. 9 DU RGPD) MANIFESTEMENT RENDUES…
  6. CE, 6 décembre 2019, n° 405910Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES NE RELEVANT PAS DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES [RJ1] - ILLUSTRATION [RJ2] - INTÉRÊT PRÉPONDÉRANT DU PUBLIC - ABSENCE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT. 26-07-05 Requérant demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés…
  7. CE, 6 décembre 2019, n° 405464Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES (ART. 10 DU RGPD) [RJ1] - ILLUSTRATION [RJ2] - DONNÉES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L'INFORMATION DU PUBLIC - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT. 26-07-05 Requérant demandant à la Commission…
  8. CE, 6 décembre 2019, n° 403868Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES NE RELEVANT PAS DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES [RJ1] - ILLUSTRATION [RJ2] - INTÉRÊT PRÉPONDÉRANT DU PUBLIC - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT. 26-07-05 Requérante demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés…
  9. CE, 6 décembre 2019, n° 401258Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - CNIL SAISIE D'UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE [RJ2] - MÉTHODE D'APPRÉCIATION [RJ3] - 1) DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES (ART. 10 DU RGPD) [RJ4] - A) PRINCIPE -…
  10. CE, 6 décembre 2019, n° 395335Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - CNIL SAISIE D'UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE [RJ2] - MÉTHODE D'APPRÉCIATION [RJ3] - 1) DONNÉES NE RELEVANT PAS DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES - A) PRINCIPE - DÉRÉFÉRENCEMENT, SAUF INTÉRÊT…
  11. CE, 6 décembre 2019, n° 393769Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES (ART. 9 DU RGPD) MANIFESTEMENT RENDUES PUBLIQUES PAR L'INTÉRESSÉ [RJ1] - ILLUSTRATION - DONNÉES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT PRÉPONDÉRANT POUR LE PUBLIC - ABSENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT. 26-07-05 Requérant demandant à…