Jurisprudence de l’article 17 du RGPD
131 décisions de justice · 2019–2026 · 4ème chambre 58, 6ème chambre 38, 10ème - 9ème chambres réunies 9
- CAA Nantes, 15 septembre 2023, n° 22NT023374ème chambre ·
- CAA Nantes, 15 septembre 2023, n° 22NT018524ème chambre ·
- CAA Nantes, 8 septembre 2023, n° 23NT012794ème chambre ·
- CAA Nantes, 18 juillet 2023, n° 23NT003926ème chambre ·
- CAA Nantes, 18 juillet 2023, n° 22NT031326ème chambre ·
- CE, 30 juin 2023, n° 46026910ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT À L’EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (ART. 17 DU RGPD ET 51 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) A) CHAMP – EXCLUSION – DONNÉES DONT LE TRAITEMENT EST NÉCESSAIRE À L’EXERCICE D’UNE MISSION D’INTÉRÊT PUBLIC – B) PORTÉE – DROIT NE PERMETTANT PAS DE REMETTRE EN CAUSE L’APPRÉCIATION PORTÉE SUR UNE PERSONNE PAR UNE…
- CAA Nantes, 20 juin 2023, n° 23NT001816ème chambre ·
- CAA Nantes, 20 juin 2023, n° 22NT034996ème chambre ·
- CNIL, 15 juin 2023, n° SAN-2023-009Sanction · · Publié
- CAA Nantes, 2 juin 2023, n° 22NT021994ème chambre ·
- CAA Nantes, 23 mai 2023, n° 22NT032876ème chambre ·
- CAA Nantes, 21 avril 2023, n° 22NT041074ème chambre ·
- CE, 20 avril 2023, n° 46348710ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES (ART. 10 DU RGPD) [RJ1] – ILLUSTRATION – LIEN VERS UN ARTICLE DE PRESSE RELATANT LE PROCÈS ET LA CONDAMNATION EN PREMIÈRE INSTANCE DU REQUÉRANT, NOTAMMENT POUR ESCROQUERIE – DONNÉES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L’INFORMATION DU…
- CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA013208ème chambre ·
- CAA Nantes, 28 février 2023, n° 22NT031116ème chambre ·
- CAA Nantes, 24 janvier 2023, n° 22NT031136ème chambre ·
- CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 22NT018754ème chambre ·
- CAA Nantes, 23 décembre 2022, n° 22NT006876ème chambre ·
- CAA Nantes, 23 décembre 2022, n° 22NT011066ème chambre ·
- CAA Nantes, 13 décembre 2022, n° 22NT010936ème chambre ·