Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Article 31
Chapitre IV : Responsable du traitement et sous-traitant › Section 1 : Obligations générales › Article 31 : Coopération avec l'autorité de contrôle
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2026) · les 6 plus récentes :
- CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-010Lire la décision
- CE, 19 novembre 2024, n° 489462Lire la décision
- CNIL, 22 juillet 2024, n° SAN-2024-009Lire la décision
- CE, 30 janvier 2024, n° 473254Lire la décision
- CNIL, 12 décembre 2023, n° SAN-2023-018Lire la décision
- CNIL, 18 septembre 2023, n° SAN-2023-013Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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