Article 31 : Coopération avec l'autorité de contrôle

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 31 · 1 article

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L’article

  1. Art. 31Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.