Jurisprudence de l’article 32 du RGPD

64 décisions de justice · 2018–2026 · Sanction 40, Recommandation/Lignes directrices 8, Mise en demeure 5

1. CE, 20 février 2019, n° 42349910ème chambre ·
2. CNIL, 8 octobre 2018, n° MED-2018-041Mise en demeure · · Publié
3. CNIL, 6 septembre 2018, n° 2018-303Recommandation/Lignes directrices · · Publié
4. CNIL, 2 juillet 2018, n° MED-2018-024Mise en demeure · · Publié