Jurisprudence de l’article 5 du RGPD

207 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 90, 6ème chambre 38, Sanction 29

1. CAA Nantes, 19 mai 2021, n° 21NT003774ème chambre ·
2. CAA Nantes, 18 mai 2021, n° 20NT035616ème chambre ·
3. CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT028696ème chambre ·
4. CAA Nantes, 6 avril 2021, n° 20NT032176ème chambre ·
5. CAA Nantes, 26 mars 2021, n° 20NT038834ème chambre ·
6. CAA Nantes, 5 mars 2021, n° 20NT036794ème chambre ·
7. CAA Nantes, 23 février 2021, n° 20NT036784ème chambre ·
8. CAA Nantes, 16 février 2021, n° 20NT018236ème chambre ·
9. CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 20NT029664ème chambre ·
10. CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT017114ème chambre ·
11. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-016Sanction · · Publié
12. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-009Sanction · · Publié
13. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-008Sanction · · Publié
14. CE, 4 novembre 2020, n° 43331110ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - FACULTÉ, POUR LA CNIL, DE SANCTIONNER SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT - EXISTENCE, MÊME LORSQUE LE MANQUEMENT EST RÉGULARISABLE [RJ1]. 26-07-10-03 Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20…
15. CE, 4 novembre 2020, n° 43265610ème - 9ème chambres réunies ·
16. CNIL, 28 juillet 2020, n° SAN-2020-003Sanction · · Publié
17. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
18. CE, 26 mai 2020, n° 440378Cour de cassation ·
19. CNIL, 31 décembre 2019, n° MED 2019-035Mise en demeure · · Publié
20. CNIL, 31 décembre 2019, n° MED-2019-036Mise en demeure · · Publié