Jurisprudence de l’article 7 du RGPD

26 décisions de justice · 2018–2025 · Sanction 9, 10ème - 9ème chambres réunies 6, 4ème chambre 5

1. CNIL, 20 novembre 2025, n° SAN-2025-010Sanction · · Publié
2. CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-005Sanction · · Publié
3. Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925Chambre sociale · Rejet · PubliéL'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes…
4. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-002Sanction · · Publié
5. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-001Sanction · · Publié
6. CE, 5 mai 2025, n° 49020210ème - 9ème chambres réunies ·
7. CE, 19 novembre 2024, n° 48946210ème - 9ème chambres réunies ·
8. CAA Nantes, 22 mars 2024, n° 23NT036994ème chambre ·
9. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT030764ème chambre ·
10. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT030434ème chambre ·
11. CNIL, 12 octobre 2023, n° SAN-2023-015Sanction · · Publié
12. CNIL, 15 juin 2023, n° SAN-2023-009Sanction · · Publié
13. CAA Nantes, 23 mai 2023, n° 22NT032876ème chambre ·
14. CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA013208ème chambre ·
15. CNIL, 30 novembre 2022, n° SAN-2022-022Sanction · · Publié
16. CNIL, 24 novembre 2022, n° SAN-2022-021Sanction · · Publié
17. CE, 21 octobre 2022, n° 45778810ème - 9ème chambres réunies ·
18. CAA Paris, 14 octobre 2022, n° 20PA026444ème chambre ·
19. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023Sanction · · Publié
20. CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT017114ème chambre ·