En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les conditions dans lesquelles le consentement (accord donné librement par une personne) peut servir de base légale à un traitement de données personnelles. Il impose au responsable du traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment les données sont utilisées) de pouvoir prouver que la personne a bien consenti, et fixe des règles sur la clarté de la demande et le droit de retrait. Il concerne toute personne dont les données sont traitées sur la base de son consentement.
Points clés
- Le responsable du traitement doit être capable de démontrer que la personne a donné son consentement.
- Si la demande de consentement est incluse dans un document écrit traitant d'autres sujets, elle doit être présentée de façon clairement distincte, compréhensible, accessible et en termes clairs et simples ; toute partie contraire au règlement n'est pas contraignante.
- La personne peut retirer son consentement à tout moment ; cela ne remet pas en cause la légalité du traitement effectué avant ce retrait, et elle doit en être informée avant de consentir ; le retrait doit être aussi simple que le don du consentement.
- Pour apprécier si le consentement est donné librement, il faut notamment tenir compte du fait que l'exécution d'un contrat ou d'un service ne doit pas être subordonnée à un consentement non nécessaire à ce contrat.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · EUR-Lex
1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n'est contraignante.
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.