Jurisprudence de l’article 7 du RGPD

26 décisions de justice · 2018–2025 · Sanction 9, 10ème - 9ème chambres réunies 6, 4ème chambre 5

1. CE, 4 novembre 2020, n° 43265610ème - 9ème chambres réunies ·
2. CE, 26 juin 2020, n° 441065Juge des référés ·
3. CE, 19 juin 2020, n° 43468410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS DE DONNÉES CONSISTANT EN L'UTILISATION DE TRACEURS DE CONNEXION ( COOKIES ) - 1) A) CARACTÈRE ÉCLAIRÉ DU CONSENTEMENT - CONDITIONS - INFORMATION SUR L'IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT - B) IDENTIFICATION DE CES RESPONSABLES DANS L'HYPOTHÈSE D'UN TRAITEMENT EFFECTUÉ AU MOYEN DE COOKIES [RJ2] -…
4. CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…
5. CNIL, 4 juillet 2019, n° 2019-093Recommandation/Lignes directrices · · Publié
6. CNIL, 30 octobre 2018, n° MED-2018-042Mise en demeure · · Publié